Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Date de dernière mise à jour : 24 Janvier 2026
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet www.ube-nolia.com est exploité par la société SUPRA TRADING, SL, société de droit espagnol enregistrée au registre du commerce sous le numéro B75301903, dont le siège social est situé Cl Benet Cortada N-55-59, Local 6, 08174 Sant Cugat Del Valles, Espagne.
Numéro de TVA intracommunautaire : ESB75301903
Adresse e-mail de contact : bonjour@ube-nolia.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées sur le site www.ube-nolia.com à destination des consommateurs. Elles sont rédigées en langue française et soumises aux dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence du client au sein de l'Union européenne, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
« Vendeur » désigne la société SUPRA TRADING, SL exploitant le site www.ube-nolia.com sous la marque UBE NOLIA.
« Client » désigne toute personne physique majeure ou mineure disposant d'une autorisation parentale, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et effectuant un achat sur le site.
« Produit(s) » désigne l'ensemble des biens proposés à la vente sur le site.
« Commande » désigne tout achat de Produit(s) effectué par le Client sur le site.
ARTICLE 3 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, vidéos et visuels présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et sont fournis à titre illustratif. De légères variations de couleur, de texture, de taille ou de présentation peuvent exister entre le visuel et le Produit livré, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
Les informations relatives à la composition, aux caractéristiques et aux conseils d'utilisation figurant sur les fiches produits sont données à titre indicatif. Le Client est invité à consulter l'étiquetage présent sur le Produit reçu, qui seul fait foi.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions mineures qui pourraient figurer sur le site.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande et sont facturés en supplément du prix des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché (prix dérisoire, erreur de virgule, incohérence flagrante), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer le Client dans les plus brefs délais, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Client sera alors intégralement remboursé des sommes éventuellement débitées.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1 Passation de commande
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment consulter le récapitulatif de son panier et le modifier avant validation.
La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation des présentes CGV, vérification des informations relatives à la commande et validation du paiement.
Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est envoyé au Client à l'adresse email indiquée lors de la commande.
6.2 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées ou l'échange contre un produit de qualité et de prix équivalent.
Toute participation à une pré-commande
6.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur non résolu, en cas de suspicion de fraude, de commande anormale (quantités inhabituelles) ou de mauvaise foi avérée.
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles, pour la durée indiquée et dans les conditions spécifiées. Elles ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, ou tout autre moyen mis à disposition).
Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement de la plateforme Shopify. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant directement transmises de manière cryptée au prestataire de paiement.
7.2 Exigibilité
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement.
7.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, de paiement non autorisé ou de rejet du paiement par l'organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Zones et délais de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Toute erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire peut engendrer des retards ou l'impossibilité de livrer le colis.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site et communiqués au Client lors de la validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les commandes dans les délais annoncés. Toutefois, un dépassement raisonnable du délai de livraison ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf si le Client avait expressément conditionné son achat à une date de livraison déterminée portée à la connaissance du Vendeur avant la commande, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation français.
8.2 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits s'opère au moment de la remise physique du colis au Client ou à tout tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
8.3 Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits à la livraison.
En cas de colis visiblement endommagé, ouvert ou détérioré à la réception, le Client doit impérativement émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et refuser le colis si nécessaire.
Le Client doit également signaler tout dommage ou anomalie au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception, par email à bonjour@ube-nolia.com, en joignant des photographies du colis et des Produits concernés.
À défaut de réserves émises dans les conditions et délais précités, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
8.4 Colis perdu ou non livré
En cas de colis perdu ou non livré dans un délai de 10 jours suivant l'expédition, le Client doit en informer le Vendeur par email. Le Vendeur procédera alors aux vérifications nécessaires auprès du transporteur et proposera, selon les cas, un renvoi des Produits ou un remboursement.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à l'adresse bonjour@ube-nolia.com, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.
Une fois la demande de rétractation reçue et validée par le Vendeur, ce dernier communiquera au Client par email l'adresse de retour ainsi que les instructions d'expédition.
Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable validée par le service client.
9.3 Conditions de retour
Pour être accepté, le retour doit respecter les conditions suivantes :
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, non ouverts, non lavés, sans aucun signe d'usure ni de détérioration, dans leur emballage d'origine intact et avec l'ensemble des accessoires, notices et étiquettes d'origine.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les ustensiles de cuisine (fouets, cuillères, spatules et accessoires similaires) doivent impérativement être retournés avec leur sachet de protection intact et scellé, sans aucune trace d'utilisation. Tout Produit retourné ne respectant pas cette condition sera refusé.
De manière générale, tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, sali ou dont l'état ne permettrait pas sa remise en vente sera refusé et retourné au Client à ses frais, sans remboursement.
9.4 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les ustensiles de cuisine dont le sachet de protection a été ouvert).
Sont également exclus du droit de rétractation, en raison de leur nature commerciale indivisible ou de leur caractère promotionnel, les Produits acquis dans le cadre d'une offre promotionnelle, d'une vente flash ou d'une remise exceptionnelle, ainsi que les lots, coffrets et offres groupées (bundles) vendus comme un ensemble indivisible à prix réduit.
9.5 Frais de retour
Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.
Le Client doit utiliser un mode d'expédition avec suivi et conserver sa preuve d'envoi jusqu'à confirmation de la bonne réception du retour par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des colis perdus, volés ou endommagés lors du transport retour. En cas de perte du colis retour, le Client devra se retourner contre le transporteur qu'il aura choisi.
9.6 Remboursement
En cas de rétractation conforme aux présentes conditions, le Vendeur procédera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits ou la preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant la première de ces deux dates.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Le remboursement portera sur le prix des Produits retournés. Les frais de livraison initiaux seront remboursés uniquement si le Client retourne l'intégralité de sa commande. En cas de retour partiel, seul le prix des Produits retournés sera remboursé.
ARTICLE 10 – PRODUITS DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES
Indépendamment du droit de rétractation, si le Client reçoit un Produit défectueux, endommagé lors du transport ou non conforme à sa commande, il doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais par email à bonjour@ube-nolia.com en précisant la nature du problème et en joignant des photographies.
Le Vendeur examinera la réclamation et proposera, selon les cas, le remplacement du Produit, un avoir ou un remboursement.
Dans cette hypothèse, les frais de retour du Produit défectueux ou non conforme seront pris en charge par le Vendeur, selon les modalités qu'il communiquera au Client.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation français, dont les dispositions sont rappelées ci-après.
11.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Durant ce délai de deux ans, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de toute contribution financière pour les frais de reprise ou de renvoi du bien, ainsi que pour les coûts de réparation ou de remplacement du bien défectueux.
Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de six (6) mois. Si le Client opte pour le remplacement du bien, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.
11.2 Garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie permet au Client, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, d'obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien, si celui-ci est affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu.
11.3 Rappel des textes légaux
Pour information, les dispositions légales applicables sont reproduites ci-dessous :
Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté (…). »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conformes aux descriptions figurant sur le site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, notamment en cas d'erreur dans les informations communiquées lors de la commande.
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
En cas de force majeure telle que définie à l'article 13 des présentes CGV.
En cas d'utilisation des Produits non conforme aux recommandations d'usage, aux précautions d'emploi ou à leur destination normale.
En cas de non-respect de la réglementation locale en vigueur dans le pays de livraison, dont il appartient au Client de vérifier la conformité avant toute commande.
12.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Produits achetés. Il lui appartient de respecter les conseils d'utilisation et les précautions d'emploi figurant sur les Produits.
Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux recommandations d'usage.
12.3 Commandes abusives
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou de suspendre l'exécution d'une commande en cas de réclamations abusives, répétitives ou manifestement de mauvaise foi de la part du Client, après en avoir informé celui-ci.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies et épidémies, les grèves totales ou partielles, les perturbations ou interruptions des services postaux et des moyens de transport, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat, les pannes informatiques ou de télécommunications, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande, le Client étant alors remboursé des sommes versées.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site www.ube-nolia.com, incluant notamment les textes, photographies, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données et la structure générale du site, sont la propriété exclusive de SUPRA TRADING SL ou de ses partenaires et sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété des Produits au Client n'interviendra qu'après paiement complet et effectif du prix par le Client.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, à la relation client et, le cas échéant, aux opérations de prospection commerciale.
Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable du traitement est la société SUPRA TRADING, SL.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant les données le concernant. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter le Vendeur par email à l'adresse bonjour@ube-nolia.com.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 17 – PREUVE DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil français.
ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.
ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol.
Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le choix de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le Client résidant dans un État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
Ainsi, les consommateurs résidant en France bénéficient des dispositions impératives du Code de la consommation français, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales et de clauses abusives.
ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES LITIGES
22.1 Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur par email à l'adresse bonjour@ube-nolia.com.
Le Vendeur s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable à tout différend.
22.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur.
Le médiateur de la consommation compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter]
Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
22.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur pourra saisir à son choix, outre l'un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 23 – CONTACT
Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :
SUPRA TRADING, SL Marque commerciale : UBE NOLIA Cl Benet Cortada N-55-59, Local 6 08174 Sant Cugat Del Valles, Espagne
Numéro de TVA intracommunautaire : ESB75301903
Email : bonjour@ube-nolia.com